La définition des besoins (article 5 du CMP)

Article du numéro 99 - 15 février 2010 Fiche pratique Afin de satisfaire aux principes fondamentaux de la commande publique, le Code des marchés publics impose aux acheteurs publics de déterminer préalablement et précisément leurs besoins afin de garantir un achat efficace sur le plan économique et sécurisé sur le plan juridique. L'article 5 du Code prévoit que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins ». Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 99

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