Contrat nul : quelle réparation pour le délégataire ?

Article du numéro 99 - 15 février 2010 Jurisprudence administrative et financière Lorsque le juge administratif déclare nul un contrat de délégation de service public en raison d'une faute commise par la collectivité, le délégataire a droit à la réparation de son préjudice mais aussi au remboursement des sommes dont aurait bénéficié la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Encore faut-il que le chiffrage soit contradictoire, non contesté et crédible. Dès lors, mieux vaut une expertise judiciaire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 99

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 106.13 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue La Revue des Marchés Publics.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici