Guy Lemée
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Une des ambitions de la réforme territoriale est de clarifier l'exercice des compétences entre les différents niveaux d'administration locale, notamment par l'encadrement de la pratique des cofinancements . Qui s'en plaindrait ? Mais on doit s'interroger sur les conséquences de ces changements sur les politiques locales du logement, clairement appelées à prendre le relais de celle de l'État. Avec d'autres, on peut affirmer que l'État n'a pas (ou plus) de politique nationale du logement. Il n'affiche pas non plus d'ambition sur ce thème malgré les discours et surtout, ne souhaite plus y consacrer les moyens financiers ou techniques. Ce qu'il reste des agents et cadres des DDE ne nous démentiront pas.

Une cogestion de la compétence logement

Les diverses imbrications entre les échelons territoriaux finissaient souvent par trouver leur point d'équilibre et faire l'objet d'un modus vivendi, d'autant plus sur de grandes compétences clairement distinguées (routes, équipements scolaires, formation, etc.). Ainsi va la France, depuis la décentralisation. Et même en matière de politique locale volontariste de production de logements (souvent sociaux), les collectivités qui pratiquent - elles sont encore trop rares - cogèrent cette compétence à plusieurs niveaux, ce qui conduit le président du Mouvement HLM, lui-même sénateur, à célébrer un provocateur « vive le mille-feuille ! » et à souhaiter la poursuite des pratiques du cofinancement.
C'est que la compétence logement est bien loin de constituer un bloc cohérent, fini et vraiment identifié. Par exemple, actuellement, même lorsqu'il s'agit de la délégation des aides à la pierre, pourtant très normée et administrée, plusieurs échelons locaux peuvent intervenir, et cette délégation ne constitue pas en soi une compétence.

Vers des politiques logement plus efficaces ?

La réforme conduira-t-elle à des pratiques locales plus efficaces en matière de politique logement ?
Les choses semblent plus claires pour la future « métropole » qui devrait concentrer une bonne partie des leviers de programmation et d'action « habitat » : SCOT, PLU, ZAC, réserves foncières... mais aussi PLH, logement social, logement des personnes défavorisées, action sur le parc existant, RHI, etc. même si la délivrance du permis de construire reste du ressort du maire.

Pour le reste, qui sait comment s'articuleront les initiatives et les capacités d'actions des deux pôles organisés par la réforme ? Autant on voit bien comment s'organiseront les acteurs du pôle commune/intercommunalités, autant la possibilité de contribution du pôle département/région reste floue, surtout que l'on sait que la question des compétences « exclusives » de ce pôle, fixé par la loi comme un principe, sera précisée ultérieurement.

De manière flagrante pour cette compétence logement (ou habitat ?), le processus de la réforme a laissé de côté, ou au mieux repoussé à une réflexion ultérieure, un pan indispensable qui aurait nécessité de mieux définir cet ensemble. Ce train de la réforme en nécessite un autre, plus technique mais qui porte aussi des germes de polémiques avec la possible remise en cause de la « compétence générale » si chère aux élus locaux...