Comportement professionnel
Le système de vidéosurveillance (1) : les règles applicables  - réf. 50-04
Le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précise les modalités d'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. La loi s'applique à tous les systèmes de vidéosurveillance installés sur...

Comportement professionnel
Le système de vidéosurveillance (2) : le rôle de la police municipale  - réf. 51-04
Depuis sa législation en 1995, un nombre croissant de villes s'équipent de caméras pour surveiller les espaces publics, l'objectif étant de traquer en direct les infractions aux règles de la circulation...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les vitesses : les nouvelles règles en vigueur depuis le 8 décembre 2004  - réf. 86-01
Les dispositions relatives aux vitesses sont contenues dans les articles R.413-1 à R.413-14 et 413-14-1 du Code de la route. Elles viennent d'être modifiées par le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Qui juge désormais les procédures contraventionnelles ?  - réf. 85-01
Créée par la loi du 9 septembre 2002, la juridiction de proximité composée d'un ou plusieurs juges de proximité est en train de devenir le juge des contraventions. Les procédures établies par les agents...