Marchés publics : les conditions générales de vente sont-elles opposables ?

Article du numéro 184 - 23 février 2010 Marchés publics Dans un jugement récent, le tribunal administratif de Toulon rappelle les conditions d'opposabilité des conditions générales de vente d'une entreprise en cas de litige dans l'exécution d'un marché public. Les conditions générales de vente peuvent faire partie intégrante d'un contrat administratif si elles ont été transmises et acceptées par la collectivité. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 184

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