Code des marchés et protection des secrets

Article du numéro 184 - 23 février 2010 Marchés publics Le droit à l'information connaît des limites liées à la préservation des secrets. La protection vaut tant à l'égard des opérateurs privés que de l'administration contractante. Frédéric Lombard, maître de conférences à l'université Paul Cézanne, fait le point sur la question. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 184

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