Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 116 - 15 février 2010 - Réf. 37/17Urbanisme et aménagements urbains
Suite aux fiches présentant les caractéristiques de ce nouvel outil de financement des équipements publics, ainsi que la délibération type à même de le mettre en oeuvre, la présente fiche donnera un exemple « tout terrain » d'une convention de projet urbain partenarial. La conclusion d'une telle convention doit être minutieusement réfléchie, tant sont nombreux les points de litige potentiels. Tous les articles du numéro 116 |
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