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Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux secrétaires de mairie des collectivités locales, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le droit de préemption (4) : la copropriété et le DPU

Article du numéro 116 - 15 février 2010   - Réf. 59/14

Immobilier - Urbanisme

Le droit de préemption urbain peut, dans certaines hypothèses, être imposé à des immeubles qui, normalement, y échappent. On parle alors de DPU renforcé. Ce DPU est particulièrement important au regard des biens qui relèvent du régime de la copropriété.

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