Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Énergies renouvelables: règles quant à l'implantation des panneaux solaires au sol

Article du numéro 116 - 15 février 2010   - Réf. 40/11

Environnement

Il est remarquable de constater qu'en dépit de leur implantation de plus en plus visible dans le paysage français, les énergies alternatives n'ont pas toujours de régime juridique approprié. Un décret du 19 novembre 2009 vient réparer cet oubli, tout du moins en ce qui concerne la production d'électricité par des panneaux photovoltaïques à partir du sol. Ce domaine est loin d'être négligeable, puisque les tarifs intéressants de rachat de cette énergie génèrent de plus en plus d'installations.

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