Contrats : une loyauté obligatoire

Article du numéro 395 - 15 février 2010 Alerte On savait qu'un maire devait transmettre un contrat au contrôle de légalité, avant de le signer, sous peine d'annulation. Le Conseil d'État vient de chambouler la jurisprudence en ajoutant un élément essentiel : la loyauté dans les relations contractuelles. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 395

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