Le vote de la réforme de la taxe professionnelle, validé par le conseil constitutionnel sous réserve d'ajustements cosmétiques, doit conduire les collectivités locales à tirer les enseignements d'une bataille politique et médiatique qu'elles ont perdue faute d'avoir choisi le bon terrain d'affrontement.
Si les discussions relatives à la répartition entre collectivités des deux impôts économiques de substitution et aux conditions de la compensation n'étaient pas dénuées d'intérêt, le simple fait d'examiner les modalités d'une réforme signifiait qu'on en acceptait les principes.
Or c'est bien sur les fondements d'un projet largement étranger aux intérêts du secteur public local que les collectivités auraient dû porter le fer.

Les ménages régleront l'addition

En effet, il existe peu de réformes qui ne désignent avec autant de netteté que celle-ci leurs gagnants et leurs perdants. Le projet du gouvernement aboutit à un allégement massif de la fiscalité des entreprises d'environ 7 milliards d'euros dans un souci théorique d'amélioration de leur compétitivité. La nature ayant horreur du vide, les ménages régleront l'addition, d'abord en tant que contribuables nationaux au titre de la garantie de ressources que l'État s'engage à apporter aux collectivités (chacun sachant que le budget de l'État est composé aux trois quarts d'impôts ménages), ensuite en tant que contribuables locaux appelés à combler la perte de dynamique fiscale à laquelle seront confrontées les collectivités territoriales dans la durée. Les bases de taxes professionnelles ayant progressé de plus de 3 % en moyenne depuis 10 ans, leur disparation et le caractère inéluctablement dégressif de la compensation obligeront à actionner puissamment le levier fiscal qui reposera désormais pour les trois quarts sur une taxation des ménages (contre moins de la moitié avant la réforme).

En d'autres termes, l'initiative gouvernementale se résume à un transfert de charges des entreprises vers les ménages. Au moment où le chômage et la précarité flambent, où la sortie de crise appelle une activation de la demande et où il convient de se préparer à rembourser des déficits abyssaux, on peut douter de la justesse comme de la justice du dispositif. D'ailleurs, il n'est pas certain que les entreprises restent longtemps d'ardentes partisanes du système, confrontées demain au désengagement de collectivités qui n'auront plus les moyens de financer les politiques d'attractivité et de développement de leur territoire. On se rendra vite compte que des voiries non réhabilitées ou des zones d'activité mal entretenues ne sont pas moins pénalisantes qu'une cotisation de taxe professionnelle.
Mais il y a plus grave que l'incrimination d'injustice fiscale.

Un insupportable soupçon

Le projet gouvernemental traduit une véritable démarche de recentralisation. Inspiré de préoccupations partisanes tout autant que financières (qui visent à contraindre davantage les collectivités à contribuer positivement aux équilibres nationaux des finances publiques en compensation des dérives d'un État impécunieux), il agit à rebours des engagements internationaux de la France (Charte européenne de l'autonomie locale) et du mouvement historique engagé par les lois Deferre, confirmé par l'Acte 2 des années 2003-2004 dont la traduction constitutionnelle, dans son esprit au moins, se trouve désormais malmenée. Surtout, il fait prospérer un insupportable soupçon selon lequel les collectivités seraient mal gérées, par des élus dispendieux revenus aux meilleurs moments de la féodalité (le mot a été prononcé par le ministre de l'Économie). L'obligation imposée aux collectivités de n'emprunter que pour investir (contrairement à l'État) et le fait que le total de leur dette cumulée équivaut en 2010 au seul déficit d'une année de l'État suffisent à invalider cet argument.

En son temps, le rapport Richard avait proposé d'instaurer une norme de croissance des dépenses publiques locales mais le gouvernement lui a finalement préféré une technique plus subtile de mise sous tutelle des collectivités locales : l'assèchement de leurs ressources. À quoi bon s'escrimer à fermer le robinet quand on peut couper l'arrivée d'eau...

Une autonomie fiscale battue en brèche

Ainsi le principe d'autonomie financière, corollaire du principe de libre administration des collectivités locales, qui suppose que les collectivités disposent de ressources fiscales substantielles sur lesquelles elles exercent un réel pouvoir de décision, est-il battu en brèche par le texte proposé.

La cotisation foncière des entreprises offre, certes, un pouvoir de décision sur le taux aux collectivités locales mais plus encadré que dans le dispositif précédent. L'assiette échappe à l'action des collectivités (les valeurs cadastrales sont toujours fixées par les services fiscaux) et se trouve déconnectée des cycles économiques, promettant une recette poussive à ses bénéficiaires. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises repose sur un barème de taux nationaux et s'apparente davantage à un impôt national réparti qu'à un impôt local. Le plafonnement des deux cotisations est abaissé de 3,5 à 3 % de la valeur ajoutée, permettant aux entreprises d'échapper plus vite aux effets de l'imposition. Enfin, alors même qu'on promettait aux collectivités la stabilité des normes, la mauvaise habitude consistant à changer les règles du jeu - en l'espèce fiscal - en cours de partie, a toujours cours.

En 2008, bien des nouvelles équipes municipales soucieuses de mettre en œuvre leurs plans de mandats ont bâti leurs stratégies budgétaires pluriannuelles sur des hausses d'impôts ménages dans les communes en 2009 permettant, au regard des règles de lien entre les taux, de majorer les taux de taxe professionnelle de leurs intercommunalités en 2010. À peu de chose près, cette faculté a disparu.

Au total, les collectivités héritent d'impôts atrophiés qui les privent d'une partie non négligeable de leur liberté fiscale.