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"Départements : on ne peut plus continuer comme par le passé"

Article du numéro 395 - 15 février 2010

Interview

Pierre Jamet, DGS du Rhône, a été chargé par le Premier ministre de lui présenter un rapport pour apporter des solutions aux difficultés financières du gouvernement. Il nous livre ses pistes de travail.

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Les difficultés financières des départements sont-elles la faute d'un État qui a mal transféré les ressources, ou des départements eux-mêmes ?

Si l'on pose toujours la question de savoir à qui incombe la faute, on restera dans la polémique. Il faut distinguer plusieurs choses. Premier constat : la décentralisation, et en particulier l'acte II, a créé dans les départements un effet de ciseaux. Quand l'acte II est arrivé, nous n'étions pas en situation de crise économique et financière.
L'augmentation des dépenses sociales, et notamment du RSA, n'a pas été dans la continuité de ce qui avait été imaginé. La crise a aussi contribué à faire diminuer certaines recettes. On constate cet effet de ciseaux peu ou prou dans tous les départements. Ensuite, il y a des départements qui sont dans des situations de déséquilibre structurel, et pour lesquels la solution ne peut venir que d'une péréquation nationale. Enfin, il y a des cas, où des politiques plus audacieuses ou volontaires ont conduit à des difficultés financières : sans qu'elles soient dues à des déséquilibres structurels, elles ont amplifié les effets de ciseau.


Y a-t-il une difficulté intrinsèque à faire dépendre leurs finances de ressources aussi variables que les droits de mutations?

Les droits de mutations sont la cause immédiate d'un certain nombre de difficultés. Mais ce n'est pas le facteur qui doit nous obnubiler et déterminer nos décisions. D'abord, parce que certains départements ont anticipé cette baisse, qui n'est pas venue brutalement, mais a commencé en 2008, après l'année faste de 2007. On savait que la hausse de 2007 n'apportait pas de recettes pérennes puisqu'elle était due à une bulle immobilière. Certains départements ont observé une règle prudentielle en affectant ces recettes à l'investissement. D'autres, compte tenu de la masse des recettes nouvelles, les ont affectées aux dépenses de fonctionnement. Il est sûr que pour eux, la situation est plus compliquée. Signalons enfin que, pour certains départements, les droits de mutation ne représentaient de toute façon pas grand-chose.


Certains départements ont déjà commencé à couper dans leurs dépenses. Est-ce une bonne voie pour s'adapter à la crise ?

La lettre de mission du Premier ministre me donne trois pistes de travail : aborder des solutions pour renforcer la péréquation finan­cière entre les départements ; améliorer le pilotage des dépenses ; identifier des bonnes pratiques de gestion, notamment par la coordination et la mutualisation de certaines opérations. La facilité serait de dire « continuons comme par le passé et affectons des dépenses nouvelles aux départements ». Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne réponse : on ne peut pas nier que tout le monde soit touché par la crise. Dès lors qu'on affecte plus d'argent, on le prélève, qu'on le veuille ou non, sur la fiscalité. Sommes-nous aujourd'hui capables de prélever des ressources fiscales supplémentaires ? Tout le monde a l'obligation d'une réflexion pour savoir si, sur certains points, on ne peut pas gérer autrement, avoir une autre approche de nos pratiques. On pourrait multiplier les exemples de bonnes pratiques menées chacun dans son coin : il faut les répandre et initier des choses nouvelles. J'ai déjà sollicité mes collègues pour qu'avec leurs expériences, nous puissions faire un recensement complet de ces pratiques.


Faut-il inventer une ressource spécifique - une CSG départementale - pour financer les dépenses sociales des conseils généraux ?

Il est trop tôt pour que je me prononce sur ce dispositif. Il est vrai que la CSG est le prélèvement le plus moderne et le plus équitable. Mais je n'irai pas au-delà. Si je fais un rapport sérieux, je ne peux pas me contenter de dire qu'il faut de nouvelles ressources. J'ai la tâche de faire preuve d'imagination et de réflexion et je n'entends pas me contenter de reprendre des propositions déjà faites.


Vous devez faire des propositions sur de nouvelles péréquations. Quel est l'état de votre réflexion ?

Une de mes premières tâches, et j'ai demandé à certains collègues d'y réfléchir, est d'identifier les critères qui permettent de déterminer les départements structurellement déséquilibrés. Les formules de péréquations sont particulièrement compliquées, je voudrais revenir à des choses simples, compréhensibles, lisibles et incontestables. Nous devrions être capables d'établir des critères acceptés par tous sur nos déséquilibres. Ensuite, il nous faudra voir comment atténuer les effets de ciseaux. Tous les départements constatent la difficulté de dépenses sociales qui s'imposent à eux, sur lesquelles ils n'ont pas de moyen d'action.


Faut-il revenir sur la clause générale de compétence des conseils généraux ?

J'ai un avis mitigé. A priori, je serais plutôt favorable à la suppression de cette clause. Il faut en tout cas la réserver à certains niveaux de compétence : à l'intercommunalité surtout, car beaucoup de communes n'ont pas les moyens d'assumer cette compétence générale. Mais en même temps, je dois bien constater que, si l'on enlève cette clause, certaines opérations ne seront plus financées. Mais il me paraît raisonnable qu'il y ait une limitation de la multiplication des interventions sur des sujets qui n'en valent pas la peine et qui sont une incitation à la dépense publique, quel que soit le dispositif.


Finalement, peut-on sortir du débat politique entre les présidents de département et le gouvernement pour arriver à des propositions consensuelles ?

Il y aura toujours un débat politique sur les collectivités. Mais que le gouvernement soit de gauche ou de droite, les textes qu'ils ont fait voter ont amené à la situation d'aujourd'hui. L'autonomie des collectivités permet à chacun de gérer avec une grande diversité, mais certains faits sont réels. Je vais essayer de rédiger un rapport centré sur ces faits réels, de faire des propositions.
Certains vont les critiquer, d'autre les approuveront. Mais je ne vais pas me préoccuper de savoir comment il sera reçu par les uns et les autres, et il appartiendra au gouvernement de faire ce qu'il vaut de ce rapport. On a demandé à l'auteur de réfléchir librement. J'entends user de cette liberté en responsabilité.


Quel est votre calendrier ?

J'ai deux mois pour travailler : je dois remettre le rapport le 15 avril.


Pierre Jamet

Pierre Jamet
est DGS du conseil général du Rhône depuis 1990.
Il a rédigé en 2004 avec Raoul Briet le rapport
« Pour une prise en charge solidaire et responsable
de la perte d'autonomie » qui a préfiguré la mise en place
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA.


À lire
Sur www.lettreducadre.fr, rubrique
« au sommaire du dernier numéro » :« Départements : misère, misère... »,
La Lettre du cadre territorial n° 392, 15 décembre 2009.


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