Réglement local de publicité : les actes nécessaires

Type : Autre

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Réglement local de publicité

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : La mise en place d'une règlementation locale de publicité correspond à une volonté d'organiser un territoire, protéger le cadre de vie, tout en exprimant le dynamisme commercial d'une commune. Le règlement local de publicité permet au maire d'adapter la règlementation nationale aux particularités paysagères et économiques d'une commune. Il va alors se substituer pour partie à la règlementation nationale. Le maire, après une longue procédure administrative suivie par le Préfet et ses services, en concertation avec les professionnels de l'affichage, réalise un règlement local de publicité régulant les dispositifs publicitaires et les enseignes. Cette limitation se fait par les procédés, la surface, la hauteur, l'emplacement, le nombre. Ce règlement local cherche, en principe, à diminuer l'impact de la publicité et des enseignes dans des zones où la qualité du patrimoine construit ou naturel est incontestable. Il peut aussi réintroduire l'affichage dans des zones commerciales ou industrielles situées hors agglomérations. Dans le cadre de cette procédure les modèles d'actes proposés sont : a) courrier au Préfet en vue de la saisine de la commission départementale des sites b) avis complet du conseil municipal c) arrêté municipal instaurant la réglementation locale de publicité

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