Les critères d'éligibilité des dépenses au FCTVA

Article du numéro 116 - 01 février 2010   - Réf. 70/D Comptabilité Les critères d'éligibilité des dépenses d'investissement au bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA sont précisés par les articles L. 1615-1 et suivants du CGCT. Les six conditions cumulatives suivantes doivent être remplies. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 116

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