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Bail commercial

Type : Contrat

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale

Tarif de téléchargement : 45 €

Description : Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Le Décret du 30 Septembre 1953 a fixé un certain nombre de règles particulières applicables aux baux commerciaux dont une grande partie est d´ordre public, ce qui signifie qu´une clause du bail ne permet pas d´y déroger. Pour les cas non traités par cette loi, les baux commerciaux restent soumis aux règles régissant le bail d´immeuble. Un modèle des proposé.

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