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Mettre en oeuvre la Gemapi - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Numéro 802
Environnement, Réglementation

Un ouvrage de M Joël Graindorge  et M Éric Landot
mai 2017
ISBN13 : 978-2-8186-1185-2
ISBN version numérique : 978-2-8186-1186-9
154 Pages
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Issue de la loi Maptam, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) est attribuée au bloc communal, avec une prise de compétence obligatoire au 1er janvier 2018. Cette compétence pose la question de ses limites et de sa coordination avec d'autres (comme la gestion des eaux pluviales). Elle implique une restructuration de la gouvernance locale et l'évolution des structures existantes. Elle a des conséquences sur la responsabilité de ces collectivités compétentes en Gemapi (communes/EPCI ou syndicats si transfert de compétence) au regard du niveau de protection de leurs populations. Il convient désormais d'intégrer cette restructuration dans la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (la Socle), objet de la mise à jour de ce Dossier d'experts, qui s'appuie également sur les définitions des missions du cycle de l'eau et sur des exemples de doctrine affichées par les bassins.
L'ouvrage entend répondre à toutes les questions organisationnelles et juridiques, mais il présente aussi tous les aspects techniques et financiers qu'il convient de prendre en compte pour exercer cette nouvelle obligation : quels sont les digues et les aménagements hydrauliques existants dont il faudra demander la mise à disposition pour assurer la protection contre les inondations ? Comment gérer la période transitoire avant la mise à disposition des ouvrages ? Comment définir le niveau de protection assuré sur un territoire donné ? Comment obtenir l'autorisation administrative préfectorale des ouvrages de prévention des inondations ? Quels sont les impacts financiers et les moyens de financement ?
Avec cette mise à jour, tous ces points font désormais l'objet d'une nouvelle expertise juridique. Sur le plan technique, un développement spécifique des risques « submersion marine » et « inondation par ruissellement » est intégré.
Un document indispensable aux communes et EPCI à fiscalité propre qui doivent se préparer dès maintenant à la mise en oeuvre de la Gemapi.

Gemapi - milieux aquatiques - protection des inondations - systèmes d’endiguement - aménagements hydrauliques

Introduction : le contexte et les objectifs de la réforme
1 - Création et contours de la compétence
- Une compétence obligatoire et affectée au bloc communal
- Le contenu de la compétence
- La responsabilité administrative et pénale
2 - La mise en oeuvre
- Le transfert de la compétence à des groupements
- Le rôle et la création des EPTB et EPAGE
- Le financement
- Les conditions d'exercice en domaine privé
- La Mission d'appui
3 - Les ouvrages en vue de prévenir les inondations
- Les objectifs du décret « digues »
- Système d'endiguement et aménagements hydrauliques
- Les autorisations administratives
- Le niveau de protection
- L'étude de dangers
4 - L'interface avec la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »
- Définition et complémentarité du service public de gestion des eaux pluviales urbaines
- Le risque inondation par ruissellement
- Le budget et le financement

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