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Mettre en oeuvre la Gemapi - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Numéro 802
Environnement, Réglementation

Un ouvrage de M Joël Graindorge  et M Éric Landot
avril 2018
ISBN13 : 978-2-8186-1409-9
ISBN version numérique : 978-2-8186-1410-5
158 Pages
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Issue de la loi Maptam, la compétence Gemapi est attribuée au bloc communal, avec une prise de compétence obligatoire au 1er janvier 2018. Cette compétence, avec la question de ses limites et de sa coordination avec d'autres (gestion des eaux pluviales), implique une restructuration de la gouvernance locale et l'évolution des structures existantes. Elle a des conséquences sur la responsabilité des collectivités compétentes en Gemapi (communes/EPCI ou syndicats) au regard du niveau de protection de leurs populations. Il convient d'intégrer cette restructuration dans la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (la Socle), objet d'une première mise à jour de ce Dossier d'experts.
L'ouvrage entend répondre à toutes les questions organisationnelles, juridiques, techniques et financières relatives à cette nouvelle obligation : demande de mise à disposition des digues et aménagements hydrauliques existants pour assurer la protection contre les inondations, gestion de la période transitoire avant cette mise à disposition, définition du niveau de protection assuré sur un territoire donné, autorisation administrative préfectorale des ouvrages de prévention des inondations, impacts financiers et moyens de financement, risques « submersion marine » et « inondation par ruissellement »...
Cette mise à jour intègre la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 qui fait évoluer la mise en oeuvre de cette compétence : missions prolongées pour les départements et régions, responsabilité limitée à l'entretien des ouvrages avant autorisation, possibilité pour un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, délégations de compétence aux syndicats existants, sécabilité des missions confirmée, clarifications attendues sur les missions...
Un document indispensable aux communes et EPCI à fiscalité propre, aux départements et aux régions qui doivent se préparer à la mise en oeuvre de la Gemapi.

Gemapi - milieux aquatiques - protection inondations - systèmes d'endiguement - aménagements hydrauliques

Introduction : le contexte et les objectifs de la réforme
1 - Création et contours de la compétence
- Une compétence obligatoire et affectée au bloc communal
- Le contenu de la compétence
- La responsabilité administrative et pénale
2 - La mise en oeuvre
- Le transfert de la compétence à des groupements
- Le rôle et la création des EPTB et EPAGE
- Le financement
- Les conditions d'exercice en domaine privé
- La Mission d'appui
3 - Les ouvrages en vue de prévenir les inondations
- Les objectifs du décret « digues »
- Système d'endiguement et aménagements hydrauliques
- Les autorisations administratives
- Le niveau de protection
- L'étude de dangers
4 - L'interface avec la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »
- Définition et complémentarité du service public de gestion des eaux pluviales urbaines
- Le risque inondation par ruissellement
- Le budget et le financement

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