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Mettre en oeuvre la Gemapi - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Numéro 802
Environnement, Réglementation

Un ouvrage de M Joël Graindorge  et M Éric Landot
juin 2020
ISBN13 : 978-2-8186-1719-9
ISBN version numérique : 978-2-8186-1720-5
178 Pages
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Issue de la loi Maptam, la compétence Gemapi est une compétence obligatoire attribuée au bloc communal depuis le 1er janvier 2018. Elle pose la question de ses limites et de sa coordination avec d'autres (comme la gestion des eaux pluviales, compétence à part entière depuis la loi 3 août 2018). Elle implique une restructuration de la gouvernance locale qui doit intégrer la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (la Socle). Elle a des conséquences sur la répartition des responsabilités au regard du niveau de protection des populations.
Si l'ouvrage entend répondre à toutes les questions organisationnelles et juridiques, il présente aussi tous les aspects techniques et financiers à prendre en compte : digues et aménagements hydrauliques, niveau de protection assuré sur un territoire donné, obtention de l'autorisation administrative préfectorale, moyens de financement. Tous ces points font l'objet d'une expertise juridique. Un développement spécifique des risques « submersion marine » et « inondation par ruissellement » est aussi intégré.
Cette mise à jour explicite les nouveaux textes parus en 2019. Le décret du 28 août 2019 et l'arrêté EDD (étude de dangers) du 30 septembre 2019 apportent des adaptations demandées par les collectivités : possibilité de reporter de 18 mois les délais de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation, nouvelle définition des aménagements hydrauliques et nouvelle évaluation de leur niveau de protection avec une EDD spécifique, démarche « multi-scénario » pour déterminer le niveau de protection d'un système d'endiguement ... Enfin, un arrêté du 22 juillet 2019 et un décret du 5 juillet 2019 ont concerné les aléas et les scénarios à prendre en compte.
Ce document de référence, parrainé par l'AdCF est indispensable aux communes et EPCI à fiscalité propre, aux départements et aux régions pour mettre en œuvre la Gemapi.

Gemapi - milieux aquatiques - protection inondations - systèmes d'endiguement - aménagements hydrauliques

Introduction : le contexte et les objectifs de la réforme
1 - Le mécanisme de création et les contours de la compétence
- Une compétence obligatoire et affectée au bloc communal
- Le contenu de la compétence
- La responsabilité administrative et pénale
2 - La mise en oeuvre
- Le transfert de la compétence à des groupements
- Le rôle et la création des EPTB et EPAGE
- Le financement
- Les conditions d'exercice en domaine privé
- La Mission d'appui
3 - Les ouvrages en vue de prévenir les inondations
- Les objectifs du décret « digues »
- Système d'endiguement et aménagements hydrauliques
- Les autorisations administratives
- Le niveau de protection
- L'étude de dangers
4 - L'interface avec la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »
- Définition et complémentarité
- Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines
- Le risque inondation par ruissellement
- Le budget et le financement

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