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Bail à usage d'habitation

Type : Contrat

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : La commune peut être propriétaire d'un bien immeuble à usage d'habitation. La commune peut mettre en location ce bien de son domaine privé et doit dans ce cas passer un contrat de location selon le modèle proposé. Un modèle d'état des lieux sommaire complète cet acte.

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