Gil Schmitt, ancien DGS de Douarnenez vient d'être acquitté par la cour d'appel de Rennes. Il avait été mis en examen pour « atteinte au secret de la correspondance par chargé de mission du service public », pour s'être fait remettre le courrier électronique d'un collaborateur. L'infirmation par la cour d'appel du jugement du tribunal correctionnel de Quimper du 17 juillet 2008, met un terme à cinq ans de procédure. On saura plus tard si ce jugement doit faire jurisprudence, mais voilà l'occasion de tirer un bilan de cette affaire.

Acte I : le soutien s'organise

Alors qu'il avait reçu, comme tous les autres chefs de service, un courriel lui demandant de décrire ses besoins en informatique, un cadre avait inséré dans sa réponse intitulée (« Re : Budget 2005 ») des appréciations personnelles sur l'organisation des services. Le DGS s'était fait remettre une copie de cette réponse par le destinataire et l'avait versée au dossier administratif de l'agent, dans le cadre d'une procédure disciplinaire par ailleurs ouverte quelques semaines avant.
L'agent avait alors porté plainte pour « détour­nement et divulgation de correspondance privée par personne chargée de mission de service public, dans l'exercice de cette mission » (Art. 432-9 du Code pénal). Gil Schmitt risquait 3 ans de prison, 45 000 euros d'amende ainsi que la privation des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de continuer à exercer une mission publique (Art. 432-17).
Dès la mise en examen du DGS, en décem­bre 2005, un comité de soutien se mettait en place auquel sont venus se joindre au fil des mois, plus de 450 territoriaux dont 300 DG, 250 élus locaux et nationaux, plusieurs anciens ministres dont Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction publique et « père » du statut de la FP, ainsi que plus de 300 citoyens, militants syndicaux ou associatifs. Plusieurs organisations professionnelles de la fonction publique ont soutenu l'action : l'ADGCF, le Syndicat des DG, la CGT...

Acte II : une première condamnation

Après plusieurs initiatives marquantes, comme la conférence de presse présidée par Michel Vaxès, député et membre de la Commission des lois, qui interpelle le Garde des sceaux, et de nombreuses publications, l'action du comité aboutit à une proposition de loi déposée par le sénateur François Marc.
En juillet 2008, après avoir été déchargé de fonctions en rapport à cette affaire, le DGS était condamné par le tribunal correctionnel de Quimper à 3 000 euros d'amende avec sursis et 1 euro symbolique de dommages et intérêts, sans inscription au casier judiciaire. Le plaignant était débouté de sa demande de remboursement de ses frais d'avocats.
La peine de principe évidente de cette condamnation, en regard des peines encourues, avait de quoi surprendre. Ce jugement de première instance avait cependant un aspect positif : il ouvrait la voie, si un appel était interjeté, à une jurisprudence traitant au fond du caractère privé ou professionnel des courriels émis sur le lieu et le temps de travail.

Acte III : un jugement sur le fond

Et c'est bien ce qui s'est produit. La Cour d'appel estime que « le courrier obtenu en copie auprès du destinataire, au vu et au su de celui-ci » ne correspond pas à la situation visée par l'art. 432-9, « qu'en effet, les notions de détournement, suppression ou ouverture de correspondance supposent une intervention de l'auteur de l'interception pendant le délai et le parcours de la transmission de la correspondance de son expéditeur à son destinataire ; qu'un tel geste suppose encore une clandestinité de l'action et une indifférence à la nature de la correspondance, dont le contenu n'est pas encore connu, l'interception étant effectuée en raison de la seule qualité ou identité des correspondants ». Elle souligne que « la révélation est intervenue en raison même du contenu du courriel en cause » et que « le document a été rédigé et saisi sur un site professionnel [...] qu'ainsi il est a priori de caractère professionnel, sauf à ce que son contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur dans les aspects que la loi protège de manière privilégiée, à savoir la santé, le patrimoine et la vie affective ou sexuelle ; que tel n'est pas le cas en l'espèce » et que donc « la correspondance litigieuse est bien d'essence professionnelle ».

Acte IV : vers une loi ?

Le dossier est donc clos en ce qui concerne Gil Schmitt. Et comme l'indique Me Péru, l'arrêt de la cour d'appel trace avec précision la limite séparant courrier professionnel et protection de la vie privée. Pour autant, une loi qui définirait ou distinguerait le courrier électronique professionnel du courrier privé reste nécessaire. Est-il sain de devoir s'en remettre au cas par cas à la jurisprudence ?Le déroulement de cette affaire, qui a duré près de cinq ans depuis la plainte déposée en juillet 2005, en passant par la décharge de fonctions et la condamnation en correctionnelle, jusqu'à la relaxe en appel, montre à quel point un vide ou une ambiguïté juridiques peuvent avoir des effets dévastateurs pour les individus et pour l'administration des collectivités.

Contact avec le Comité de soutien : Jean-Charles Dionisi, DGS du SIRESCO
jch.dionisi@wanadoo.fr