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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Mettre en place des titres restaurants

Article du numéro 115 - 25 janvier 2010   - Réf. 65/06

Statut du Personnel

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, les conditions d'attribution d'une aide sociale ont
changé. Cette fiche détaille donc les conditions dans lesquelles la collectivité pourra mettre en place les tickets restaurant au bénéfice des agents. Un titre restaurant est un titre spécial de paiement accessible aux collectivités ou organismes publics employant au moins un agent. Cofinancé par la collectivité et l'agent, le titre restaurant permet d'attribuer un avantage social exonéré de charges sociales et fiscales.

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