Les pistolets à impulsions électriques (4): le rappel des textes applicables aux policiers municipaux

Article du numéro 118 - 27 janvier 2010   - Réf. 47/06 Statut - Fonction La précédente fiche a exposé les motifs qui permettent d'en doter les fonctionnaires de la police natonale. Cette fiche et la suivante reproduisent dans leur intégralité l'analyse du Conseil d'État du 2 septembre 2009, pour refuser le port de cette arme aux agents de police municipale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 118

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