Convention de maîtrise d'ouvrage unique

Article du numéro 134 - 22 janvier 2010 Modèle Mise en conformité avec le droit communautaire et conséquence de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 3-7 du CMP, la modification de la loi du 12 juillet 1985 par l'ordonnance du 17 juin 2204 a apporté une réponse au problème récurrent de l'intervention simultanée de plusieurs maîtres d'ouvrage sur une même opération. Les conditions d'élaboration du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle ont été assouplies et la définition des modalités d'intervention des différents maîtres d'ouvrage renvoyée ç une convention à intervenir. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 134

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