ZAC « littorales » : quelle responsabilité ?

Article du numéro 134 - 22 janvier 2010 Jurisprudence Dans des ZAC créées dans les espaces protégés par la loi « littoral », mais déclarées ou reconnues ensuite illégales, les aménageurs ou les acquéreurs de terrain peuvent-ils espérer obtenir une indemnisation des autorités publiques à l'origine de ces opérations d'aménagement ? Deux décisions du Conseil d'Etat viennent tempérer un tel espoir. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 134

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