Dématérialisation : quelles obligations pour les acheteurs publics ?

Article du numéro 134 - 22 janvier 2010 Fiche pratique L'entrée en vigueur des nouvelles obligations imparties aux acheteurs publics en matière de dématérialisation par le décret du 17 décembre 2008 est de revenir sur les principes juridiques qui encadrent les échanges électroniques dans le domaine des marchés publics et d'en anticiper les implications pratiques, dans l'attente de la parution d'un arrêté ministériel en fixant les modalités d'applications. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 134

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