Inscription sur les listes électorales : un préalable indispensable

Article du numéro 134 - 22 janvier 2010 Elections Dans une série d'arrêts relatifs à l'inscription sur les les listes électorales, rendus au deuxième trimestre de 2009, la Cour de cassation nous fournit l'occasion de faire le point sur ce contentieux et de revenir notamment sur les notions de domicile, de résidence et de qualité de contribuable. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 134

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