Invocabilité des directives "l'autolimitation" du juge a vécu

Article du numéro 134 - 22 janvier 2010 Droit communautaire Dans une décision du 30 octobre dernier, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a jugé que tout justiciable ,peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais prescrits, les mesures de transposition nécessaires. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 134

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