DSP : le nécessaire risque d'exploitation

Article du numéro 134 - 22 janvier 2010 Contrats publics La délégation de service public est un contrat spécifique qui se différencie principalement du marché public par le mode de rémunération du prestataire. Dans une délégation, la rémunération du titulaire est nécessairement et substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. S'alignant sur le droit communautaire, le Conseil d'Etat a consacré expressément la notion de risque d'exploitation et vient préciser et compléter le critère de rémunération. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 134

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 214.86 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• E-mail et Internet au bureau : les bonnes pratiques - Les cahiers juridiques - n° 139
• Expropriation : la phase administrative - Les cahiers juridiques - n° 131
• Préemption : lettre de motivation indispensable - La Lettre du Cadre Territorial - n° 397
• Grenelle II : ce qui va changer pour les collectivités - Les cahiers juridiques - n° 140