DSP : le nécessaire risque d'exploitation

Article du numéro 134 - 22 janvier 2010 Contrats publics La délégation de service public est un contrat spécifique qui se différencie principalement du marché public par le mode de rémunération du prestataire. Dans une délégation, la rémunération du titulaire est nécessairement et substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. S'alignant sur le droit communautaire, le Conseil d'Etat a consacré expressément la notion de risque d'exploitation et vient préciser et compléter le critère de rémunération. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 134

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