La réforme des juridictions financières : principales dispositions du projet de loi

Article du numéro 115 - 01 janvier 2010   - Réf. 140/F Finances La régularité et la sincérité des comptes publics ainsi que l'évaluation des politiques publiques sont des principes à valeur constitutionnelle depuis la révision du 23 juillet 2008. La réforme des juridictions financières dont les missions sont de juger, contrôler, évaluer et certifier, vise à mettre en oeuvre ces principes dans le cadre plus général de la RGPP. La présente fiche expose les principales dispositions de principe du projet de loi dont la mise en oeuvre se fera par voie d'ordonnance et réglementaire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 115

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