Les délais de prescription applicables aux dettes et aux créances des collectivités territoriales

Article du numéro 115 - 01 janvier 2010   - Réf. 68/D Comptabilité Les sources réglementaires qui instaurent les délais de prescription applicables aux dettes et créances des collectivités locales sont multiples : droit civil, CGCT, droit social notamment, et restent souvent mal connues particulièrement en matière de créances. Une récente réforme civile des prescriptions a eu lieu via la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Passée plutôt inaperçue au niveau local, elle aura pourtant des effets sur la jurisprudence administrative qui s'inspire des règles civilistes pour résoudre les litiges en matière contractuelle ou extra-contractuelle. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 115

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