Vers une révision des articles 73 et 74-IV du Code des marchés ?

Article du numéro 182 - 23 janvier 2010 Marchés publics La Cour de justice de l'Union européenne vient de déclarer non conforme au droit communautaire les articles 73 et 74-IV du Code des marchés publics applicables depuis le 1er septembre 2006. Cette décision de la cour va contraindre le gouvernement à revoir rapidement sa copie. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 182

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