La gestion des baux emphytéotiques

Article du numéro 135 - 20 janvier 2010   - Réf. 07/48 Études - Méthodes - Marchés Dans le cadre de leurs opérations immobilières, les collectivités territoriales ont de plus en plus souvent recours à des montages contractuels particuliers. Pour la construction d'un ouvrage par exemple, elles ont le choix entre plusieurs possibilités qui présentent l'avantage de permettre une acquisition différée de cet ouvrage. Dans ces formules, les collectivités fournissent, en général, le terrain d'assiette. Le bail emphytéotique constitue un des outils juridiques essentiels de la mise à disposition du bien. L'objet de cette fiche est donc de présenter les différentes catégories de baux emphytéotiques que peuvent conclure les collectivités : ceux de droit commun et les baux emphytéotiques « administratifs » passés à des fins d'intérêt public. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 135

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