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Procédure relative aux immeubles en état manifeste d'abandon

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Administration Générale

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Les immeubles, ou parties d'immeubles, situés à l'intérieur du périmètre de l'agglomération, sans occupant à titre habituel, et qui ne sont manifestement plus entretenu peuvent faire l'objet d'une procédure de déclaration d'état d'abandon. Aux termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, elle doit être engagée par le maire à la demande du conseil municipal, en vue de l'expropriation des édifices concernés, au bénéfice de la commune. Après avoir recherché les propriétaires ou leurs ayants droit, un procès verbal provisoire doit être pris par le maire, constatant l'état d'abandon manifeste de la parcelle et précisant la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon. Ce procès verbal doit : - être affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés, - être notifié aux propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés, - et faire l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. Six mois après, faute de cessation de l'état d'abandon, le maire peut prendre un procès verbal définitif de l'état d'abandon définitif de la parcelle. Il saisit ensuite le conseil municipal, qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune. a) modèle de procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste b) modèle de notification du procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste c) Modèle d'avis de publication d) modèle de procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste e) modèle de délibération du conseil municipal

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