Trop perçu : donné, c'est donné ?

Article du numéro 393 - 15 janvier 2010 Cahier RH - Statut Dans quelles conditions une administration qui a versé un trop-perçu à un agent peut-elle se faire rembourser les sommes indûment payées ? Sur ce sujet complexe, la jurisprudence a longtemps hésité. Un récent arrêt vient cependant de fixer davantage les règles, applicables désormais à toutes les situations possibles. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 393

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