Zones d'activités : un transfert incomplet

Article du numéro 393 - 15 janvier 2010 Alerte La gestion d'une zone d'activité est complexe. Même transférée à un EPCI, elle reste un espace mixte où peut intervenir la commune. La gestion de ces interventions rend les choses d'autant plus difficiles que la jurisprudence a apporté des réponses peu claires. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 393

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