En 1999, les parlementaires avaient trouvé, un savant équilibre, aujour­d'hui mis à mal par la suppression de la TP. Il y avait une logique à ce que les communautés qui participent le plus à l'essor économique du territoire puissent en retirer les fruits par une fiscalité adaptée. L'instauration d'une fiscalité mixte était alors considérée comme un recours ultime pour pallier certains besoins de financement. Aujourd'hui, les communautés à TPU n'ont plus à se poser la question : la loi de finances 2010 acte la suppression de la TP et impose la fiscalité mixte.

De la suppression de la TP à la Fiscalité Mixte de Droit

La règle de la loi de finances 2010 est simple : toute communauté en TPU, ou demain en cotisation foncière unique, disposera de droit pour 2011 et, ensuite, d'une fiscalité « mixte ». En effet, les parlementaires ont décidé, pour compenser la suppression de la TP, d'une nouvelle répartition de la fiscalité directe locale, où les communautés à TPU disposeront entre autres de la cotisation foncière des entreprises, de 26,5 % de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises affectée au bloc communes/EPCI, des parts régionale et départementale actuelles de la taxe foncière des propriétés non bâties, la part départementale actuelle de la TH.
Le dispositif devrait être complété et équilibré grâce à deux mécanismes de compensation (DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la TP ; FNGIR : fonds national de garantie individuelle des ressources). Mais la fin de la spécialisation de l'impôt risque de bouleverser à l'avenir la dynamique intercommunale. Si ce bouleversement est indiscutablement fiscal, il touchera également les compétences locales et poussera les communautés à rediscuter de leur projet de territoire et du pacte financier et fiscal en place.

La redistribution des cartes fiscales

L'affectation de la part de TH départementale aux EPCI change la donne fiscale. Les communautés à TPU, qui jusqu'ici marchaient sur une seule jambe fiscale, en auront désormais deux, plus frêles mais plus équilibrées. Certes, les territoires  affichant d'importantes bases de TP et peu de tissus résidentiels se sentiront « volés », alors qu'ils avaient fait le pari de la TPU, tandis que ceux qui n'ont pas joué la carte du tout économique, seront récompensés de leurs efforts de recherche d'équilibre entre ménages et entreprises.
Reste que le partage du pouvoir fiscal sur les ménages via la TH risque de secouer le couple communauté - communes. En effet, en dépit de la liaison des taux, la spécialisation de l'impôt avait conduit à un « chacun chez soi » fiscal : « Impose tes entreprises... moi j'impose mes ménages ». Seuls les transferts de compétences et les versements et reversements financiers entre communes et EPCI imposaient la concertation. Aujourd'hui la coopération doit aller plus loin. Il ne s'agit plus de se coordonner bon an, mal an sur les hausses fiscales... mais bien de s'entendre sur « qui » va exercer une hausse de taux sur la TH, « quand » et « pourquoi ». Autrement dit, chacun devra désormais rendre des comptes fiscaux à l'autre sous peine de passer pour un franc-tireur et générer des tensions au sein du couple local.

La réorientation des compétences

Ce changement n'a pas que des conséquences fiscales. L'exercice de compétences futures ou déjà transférées sera également impacté. La courbe s'était déjà amorcée avec le développement de la fiscalité mixte qui s'était intensifiée ces dernières années.
Petit retour en arrière : entre 2001 et 2008 le nombre moyen de compétences exercées par les EPCI est passé de 4 à 8. Dans le même temps, les compétences optionnelles choisies ont aussi évolué. Ainsi, 80 % des EPCI exercent la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers », contre 60 % en 2001, 40 contre 20 % pour l'assainissement, 60 contre 40 % pour la voirie. Mais au-delà, l'intercommunalité est aujourd'hui de plus en plus sollicitée sur les services à la personne. Ainsi, la part des EPCI ayant opté pour la compétence « équipements sportifs et culturels » est-elle passée de 50 à 60 %, de 50 à 80 % pour l'habitat.
Ce mouvement risque de s'amplifier avec la fiscalité mixte de droit, car la part de TH désormais perçue est loin d'être négligeable. En 2008, 12 % des taux départementaux de TH étaient au-dessous de 6 points, 19 % entre 6 et 7, 24 % entre 7 et 8, 20 % entre 8 et 9 et 14 % entre 9 et 10 %. Ce constat est encore accentué en 2009 : 73 conseils généraux ont voté des hausses de taux (43 en 2008), avec un effet taux moyen de +6,3 % en 2009 (+1,2 % en 2008). Autant dire que les contribuables ménages vont subitement se sentir concernés par l'intercommuna­lité et risquent d'afficher leurs exigences en matière de services à la personne. Le tournant est important : comment les intercos pourraient-elles désormais ignorer les compétences scolaires, petite enfance ou transport, et les grands équipements structurants (piscines, médiathèques, théâtres...) que pourraient exiger les contribuables à la TH ? Mais tout cela aura un prix : rediscuter les pactes financiers et fiscaux semble ainsi inéluctable.

La renégociation des pactes financiers et fiscaux

Les pactes financiers et fiscaux traitaient dans la plupart des cas des questions de compétences et de reversements financiers aux communes et en particulier de la DSC,. Cette dernière s'inscrivait très souvent dans une logique de redistribution des fruits de la croissance de TP, à travers de savants dosages entre péréquation et compensation aux communes accueillant des activités économiques. Il est évident qu'avec la disparition de la TP et la généralisation de la fiscalité mixte, la place et l'importance de la DSC dans les relations communes/communauté va être revisitée. D'abord parce que la croissance éventuelle à partager portera sur un volume de ressources plus réduit et ensuite parce que dès lors que la communauté lèvera des taxes sur les ménages on devra s'interroger sur la ligne de partage des ressources entre communes et EPCI.
Autre paramètre à prendre en compte, l'évolution de la marge de manœuvre fiscale des groupements : la règle du lien et le ticket modérateur limitaient la capacité d'action sur le taux de TPU des communautés ; en taxant également les ménages, ces communautés vont, notamment pour celles dont les bases des taxes « ménages » sont conséquentes, retrouver un pouvoir élargi sur les taux... avec pour corollaire la nécessité de justifier auprès des ménages de l'usage du levier fiscal.
Bref, les pactes financiers et fiscaux
devront prendre en compte cette nouvelle donne fiscale mais aussi les possibilités offertes par la loi de finances 2010 en matière de révision des attributions de compensation. En effet, elle prévoit qu'« à titre dérogatoire, les EPCI [...] et les conseils
municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée [...], procéder dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi de finances 2010, à la révision du montant de l'attribution de compensation et de la DSC ». Plus besoin d'unanimité donc pour retoucher l'AC de façon dérogatoire.
Reste à trouver les arguments et le courage politique pour recourir à cette disposition qui devrait faire très rapidement grand bruit.