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10 modèles de convention de mutualisation

Numéro 799
Intercommunalité

Un ouvrage de M Pierre-Stéphane Rey  et M Simon Rey
octobre 2015
ISBN version numérique : 978-2-8186-0973-6
50 Pages
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Alors que la loi NOTRe vient d'être publiée, et dans le nouvel environnement juridique qui en découle, les EPCI sont désormais contraints de s'interroger sur la mise en place d'outils ou de mécanismes de mutualisation de moyens. Ils y sont incités non seulement par la loi, avec le schéma de mutualisation désormais effectif, mais, plus encore, par la baisse très significative des dotations de l'État. Le présent ouvrage regroupe une dizaine de modèles de conventions dites de mutualisation, à jour des dispositions issues de la loi NOTRe, qui exposent les stipulations devant nécessairement figurer au sein de chaque type de conventions dites de mutualisation. Cet ouvrage vous permettra donc à vous, élus, DGS, DGA, responsables des services juridiques, juristes de communes, d'EPCI et de syndicats mixtes, de réussir la mise en oeuvre pratique de vos projets de mutualisation.

1 Convention de mise à disposition à titre individuel d'un agent titulaire (articles 61 et suivants de la loi du 26 janvier 1984)
2 Convention de mise à disposition de services « ascendante » (articles L.5211-4-1 II et D.5211-16 du CGCT)
3 Convention de mise à disposition de services « descendante » (articles L.5211-4-1 III et D.5211-16 du CGCT)
4 Convention de mise à disposition de services entre deux EPCI (articles L.5111-1, L.5111-1-1 et R.5111-1 du CGCT)
5 Convention de création d'un service unifié de manière conventionnelle entre deux EPCI (articles L.5111-1, L.5111-1-1 et R.5111-1 II du CGCT)
6 Convention de création d'un service commun entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres (article L.5211-4-2 du CGCT)
7 Règlement de mise à disposition de matériel approuvé par délibération du conseil communautaire (article L.5211-4-3 du CGCT)
8 Convention de gestion d'un service public entre une communauté d'agglomération et une commune non membre en continuité territoriale de la communauté (article L.5216-7-1 du CGCT)
9 Convention d'entente intercommunale conclue entre plusieurs communes (articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT)
10 Convention de délégation de compétences entre une collectivité territoriale et un EPCI à fiscalité propre ou une autre collectivité territoriale d'une autre catégorie (articles L.1111-8 et R.1111-1 du CGCT)

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