Les baux commerciaux gérés par les collectivités territoriales (2) : la fin du contrat

Article du numéro 134 - 21 décembre 2009   - Réf. 07/47 Études - Méthodes - Marchés Les collectivités territoriales sont amenées à conclure des baux commerciaux sur les biens relevant de leur patrimoine. Dans la fiche référencée 07/46, il a été précisé que la « propriété commerciale » acquise par le locataire (ou preneur) portait à la fois sur les locaux commerciaux et sur ceux dans lesquels est exploité un « fonds », qu'il appartienne à un commerçant, un industriel ou un artisan. Le statut des baux commerciaux, régi par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et le Code de commerce, articles L. 145-1 et suivants, confère au locataire des avantages particuliers, les principaux d'entre eux étant le droit au renouvellement du bail et, en cas de refus sans motif légitime, l'attribution par le bailleur d'une indemnité d'éviction. Ces deux droits fondamentaux sont examinés dans la présente fiche. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 134

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