Eau potable : concession ou marché ?

Article du numéro 98 - 15 décembre 2009 Marchés publics et Europe Dans un arrêt novateur et original, la Cour de justice de l'Union européenne, tout en rappelant les critères de distinction entre concession de service public et marché public, reconnaît que le risque d'exploitation peut être limité. Cela n'empêche pas de qualifier un contrat de concession de service public, à condition que ce risque, même limité, soit au moins substantiellement transféré au concessionnaire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 98

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