Le traitement des subventions accordées à des projets de contrats de partenariat

Article du numéro 98 - 15 décembre 2009 Partenariat et DSP Aucun obstacle de principe ne s'oppose en droit français ou européen à ce qu'une subvention, qu'elle soit qualifiée d'investissement ou de fonctionnement, soit attribuée par une personne publique à une autre afin de diminuer les charges de celle-ci issues des loyers versés au partenaire privé en charge du projet. Le ministère de l'Économie vient de mettre en ligne une fiche préparée par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) qui précise le traitement des subventions accordées à ces projets. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 98

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