Marché irrégulier et responsabilité de la commune

Article du numéro 98 - 15 décembre 2009 Jurisprudence administrative et financière Si une collectivité passe un marché dans des conditions de nature à engager sa responsabilité en raison d'une faute, elle doit être condamnée à en payer les conséquences préjudiciables pour l'entreprise victime. Encore faut-il que le préjudice soit certain et justifié, ce qu'a rappelé la cour administrative d'appel de Paris. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 98

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