Les modèles de justice constitutionnelle

Article du numéro 1209 - 17 décembre 2009 Concours - Apport de connaissances La Constitution se définit comme la norme fondamentale d'un système juridique. Elle prime donc les lois et les actes administratifs. Une Constitution peut ne comporter que des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics entre eux. Il s'agit alors d'une Constitution dite « classique ». Elle peut également contenir un corpus de règles relatif au droit et aux libertés des individus. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 1209

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