Les fonds disponibles des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent être déposés obligatoirement dans les caisses du Trésor.
Toutefois, par application de l’article L. 1618-2 du CGCT, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent de :
- libéralités ;
- l’aliénation d’un élément de leur patrimoine ;
- emprunts dont l’emploi est différé...