Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 5 Dotations de fonctionnement de l’État > II • Les autres dotations > C - La dotation « politique de la ville »

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II • Les autres dotations

C - La dotation « politique de la ville »

 

Une dotation budgétaire intitulée « dotation politique de la ville » est instituée (article L.2334-40 du CGCT).

 

1. Les conditions d’éligibilité

 

Sont éligibles à la dotation « politique de la ville » :

- les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L.2334-41 ;

- les communes de métropole qui figurent parmi les premières d’un classement établi en fonction d’un indice synthétique de ressources et...

2. La répartition des crédits

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