Conseil municipal : rédaction d'un procès-verbal de séANCE

Article du numéro 121 - 22 décembre 2009 Juridique De nombreuses règles de forme encadrent l'élaboration des actes administratifs des organes délibérants des communes et des groupements de communes. Ainsi, par exemple, certaines délibérations doivent être motivées au titre de la loi du 11 juillet 1979. Par ailleurs, un procès-verbal doit être rédigé pendant les délibérations. Une règle valable aussi pour l'organe délibérant d'un EPCI. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 121

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