Les pistolets à impulsions électriques (3): les raisons favorables du Conseil d'État pour en doter la police nationale

Article du numéro 117 - 20 décembre 2009   - Réf. 46/06 Statut - Fonction Les fiches précédentes ont exposé la saisine du Conseil d'État et le communiqué de presse qui a accompagné la décision du 2 septembre 2009. Cette fiche explique les raisons pour lesquelles le Conseil d'État a rejeté la requête n° 318584 déposée le 21 juillet 2008 pour contester l'emploi du pistolet à impulsions électriques pour les fonctionnaires de la police nationale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 117

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 72.17 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Les pistolets à impulsions électriques (2) : décision du Conseil d'État - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 116
• La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du CGCT (2) - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 117
• Les pistolets à impulsions électriques (4): le rappel des textes applicables aux policiers municipaux - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 118
• Le paiement de l'amende forfaitaire : comment renseigner le contrevenant ? - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 106