Outrage et intervention du délégué du procureur de la République

Article du numéro 117 - 20 décembre 2009   - Réf. 20/03 Echange d'expériences Nous présentons ici un traitement alternatif aux poursuites qui peut être appliqué à un outrage formé à l'encontre d'un agent de police municipale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 117

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