Redevances : quelle rémunération ?

Article du numéro 392 - 15 décembre 2009 Alerte Les redevances pour services rendus sont destinées à couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'entretien d'un ouvrage public. Elles trouvent leur contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage. Le Conseil d'Etat a ainsi rappelé, à l'occasion d'un litige relatif au service public aéroportuaire, que la redevance peut dépasser le coût réel de la prestation fournie et prendre en considération les avantages procurés par le service rendu. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 392

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