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MP : la communication des motifs en question

Article du numéro 392 - 15 décembre 2009

Alerte

La jurisprudence Smirgeomes a transformé l'action en référé précontractuel en contentieux subjectif de la légalité. Le juge de cassation a en effet exigé que le requérant apporte la preuve d'un intérêt lésé ou susceptible de l'être. Le champ des irrégularités procédurales susceptibles d'être invoquées s'est ainsi considérablement réduit.

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