Résiliation du marché : réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice !

Article du numéro 180 - 08 décembre 2009 Marchés publics Dans un récente décision, la cour administrative d'appel de Douai a fait la démonstration de la capacité du juge à indemniser le préjudice subi par une entreprise titulaire d'un marché résilié pour des motifs d'intérêt général. Si des erreurs sont possibles, il n'hésite pas à aller dans le détail des chiffres. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 180

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